Un service UNIQUE de défense juridique collective...
Parce que c’est ENSEMBLE que nous pouvons faire la différence !

Le Fonds de défense des bureaux coordonnateurs de la garde en milieu familial (FDBC) a notamment pour objet :

  • d’assurer la représentation des cotisants dans le cadre de la demande en révision judiciaire déposée en Cour supérieure du Québec à l’encontre d’une décision rendue par la Commission des relations de travail du Québec le 15 février 2012 dans le cadre de plaintes d’entrave et demande d’ordonnance déposée par la Centrale des syndicats du Québec à l’encontre de 128 bureaux coordonnateurs (BC);
  • d’assurer le service de soutien téléphonique au traitement des plaintes;
  • d’assurer le service de soutien juridique téléphonique aux bureaux coordonnateurs, lequel est défini ci-dessous; 
  • d'offrir la possibilité à vos conseils d’administration de demander un soutien juridique téléphonique afin de les outiller dans leur prise de décision;
  • d'offrir le service de soutien juridique lors d’un Processus de règlement de différends liés à l’application de la Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance et ses règlements.
  • de diffuser les fiches portant sur la jurisprudence et d’assurer la mise à jour de celles-ci auprès des cotisants au FDBC;
  • de diffuser des chroniques juridiques;
  • de défendre le Guide pour l’énoncé d’une politique et procédure de traitement des plaintes en cas d’éventuelle contestation.



Pour obtenir plus d'informations au sujet de ce service : 
1 866 916-7688 ou vdallaire@cqsepe.ca.